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 Droit et attribution du permis de chasse

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MessageSujet: Droit et attribution du permis de chasse   Jeu 6 Jan - 17:10

Pour avoir le droit de chasser il faut :
- soit être titulaire et porteur du permis de chasser et de sa validation pour l'année cynégétique en cours et avoir acquitté le paiement des redevances cynégétiques, du droit de timbre et des cotisations statutaires d'une fédération de chasseurs,
- être en possession d'une attestation d'assurance "responsabilité civile-chasse" ou d'être bénéficiaire d'une autorisation de chasser accompagné avec l'assurance "responsabilité civile-chasse".
Attention : les personnes ayant réussi l'examen du permis de chasser et ayant acquitté les sommes prévues (droit d'examen et redevance pour la délivrance du permis de chasser) peuvent pratiquer la chasse jusqu'à la décision sur leur demande de permis, prise dans un délai de 2 mois après l'examen, en présentant le certificat provisoire qui leur a été remis à l'issue des épreuves par l'agent de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), chargé du contrôle de l'examen du permis.

Cas d'incapacité ou d'interdiction de chasser
Ne peuvent obtenir la délivrance ou la validation du permis de chasser :
- les personnes âgées de moins de 16 ans,
- les mineurs non émancipés de plus de seize ans, à moins que la validation soit demandée pour eux par leur père, mère ou tuteur,
- les majeurs sous tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles,
- les personnes qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre elles pour l'une des infractions à la législation sur la chasse,
- les personnes qui, par suite d'une condamnation, sont privées du droit de port d'armes,
- celles qui n'ont pas produit le certificat médical autorisant la pratique de la chasse,
- les personnes privées du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser,
- celles qui sont inscrites au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition ou de détention d'armes,
- tout condamné à une interdiction de séjour,
- les personnes ayant formé une opposition à la pratique de la chasse sur leurs biens.
Autres cas empêchant la pratique de la chasse:
La délivrance du permis peut être refusée et la validation du permis peut être retirée :
- à tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de droits civiques, civils ou de famille,
- à tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique,
- à tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition, d'entraves à la circulation des grains, de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme,
- à ceux qui ont été condamnés pour vol, escroquerie, ou abus de confiance.

Lien officel office national chasse et de la faune sauvage (ONCFS): http://www.oncfs.gouv.fr/
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