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 Examen du permis de chasse

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MessageSujet: Examen du permis de chasse   Jeu 6 Jan - 17:20

Mis à jour le 24.03.2010 par Direction de l'information légale et administrative
La détention d'un permis de chasser en cours de validité est obligatoire pour pratiquer la chasse.
Le chasseur doit toujours avoir sur lui ce document validé pour l'année en cours et son attestation d'assurance.
Le permis de chasser est délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) après un examen comportant une épreuve théorique et une épreuve pratique (obligatoire depuis le 1er janvier 2003).
A noter : sont dispensées de cet examen les personnes ayant obtenu avant le 1er juillet 1976 :
- un permis de chasser,
- une autorisation de chasser délivrée par l'administration des affaires maritimes.
Inscription à l'examen
La participation à des sessions de formation théorique et pratique, assurées par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, est un préalable obligatoire à l'inscription à l'examen.
A la suite de ces formations, le candidat s'inscrit au moyen du formulaire Cerfa n°13945*02   d'inscription à l'ensemble des épreuves du permis de chasser qu'il remplit et adresse à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de son domicile.
Cette demande sera transmise par la fédération à l'ONCFS, organisateur des épreuves annuelles au moins 3 semaines avant la date de la session à laquelle souhaite participer le candidat.
L'inscription aux épreuves doit être demandée au plus tard un mois avant la date de la session par la personne qui souhaite y participer.
Attention : pour participer aux épreuves théorique et pratique du permis de chasser, le candidat doit avoir 15 ans révolus le jour de ces épreuves.
Pièces à fournir
Pour être recevable, la demande d'inscription faite au moyen du formulaire Cerfa n°13945*02 doit être accompagnée :
de la photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, etc.),
d'une photographie normalisée,
si le candidat est mineur, de l'autorisation d'un de ses parents ou de son tuteur, de deux enveloppes libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur, de la copie de l'attestation de formation théorique et pratique remise par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où le candidat a suivi sa formation, d'un certificat médical datant de moins de 2 mois attestant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme, de la déclaration sur l'honneur de non-privation du droit de détention ou de port d'armes par décision préfectorale ou suite à une condamnation, de la déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser, du montant du droit d'inscription à l'examen et du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser,pour les majeurs sous tutelle, d'une autorisation du juge des tutelles .
Droit d'inscription et redevance pour la délivrance du permis de chasser
- Le droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est de 16 € .
La délivrance du permis de chasser donne lieu à la perception d'une redevance de :
- 30 € pour les personnes majeures,
- 15 € pour les mineurs âgés de plus de 16 ans.
Ces montants sont réglés par chèque ou mandat, libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Convocation à l'examen
La convocation fixant la date et le lieu de l'examen est adressée à domicile par l'ONCFS, dans un délai de 15 jours avant les dates d'examen.
Le candidat est d'abord convoqué à une épreuve théorique, puis en cas de réussite à une épreuve pratique.
Il doit présenter le jour de l'examen :
- la convocation aux épreuves,
- son attestation de participation à la formation théorique et/ou pratique,
- une pièce d'identité,et lors du passage de l'épreuve pratique du permis de chasser, un certificat de réussite aux épreuves théoriques du permis de chasser.
Déroulement des épreuves
Un candidat n'est admis à se présenter aux épreuves théoriques que s'il a 15 ans révolus le jour de ces épreuves et s'il a participé aux formations préparant aux épreuves théoriques du permis de chasser, participation attestée par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où le candidat a suivi sa formation.
Un candidat ayant réussi les épreuves théoriques se voit délivrer un certificat de réussite à ces épreuves valable 18 mois.
Un candidat n'est admis à se présenter aux épreuves pratiques que s'il est porteur d'un certificat de réussite aux épreuves théoriques en cours de validité et s'il a participé aux formations préparant aux épreuves pratiques du permis de chasser.
En cas d'échec à l'une des deux épreuves, il doit déposer un nouveau dossier d'inscription et se présenter à une nouvelle session.
A savoir : les épreuves théoriques et pratiques de l'examen sont réalisées sous le contrôle d'agents de l'ONCFS habilités.
Contenu des épreuves théoriques et pratiques
L'examen théorique porte sur la connaissance de la faune sauvage, sur la réglementation de la chasse et sur les règles de sécurité qui doivent être respectées lors de la pratique de la chasse.
Cet examen comporte des épreuves éliminatoires.
La maîtrise du maniement des armes est évaluée à l'occasion d'une épreuve pratique.

Lien officiel de l'office nationnal de la chasse et de la faune sauvage: http://www.oncfs.gouv.fr/
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